Conditions d'utilisation d’Improva

Remarque : cette version est une traduction de la version originale en anglais. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

1. Identification du prestataire de services

Conformément à la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, le service Improva appartient à :

Entreprise : Plado Invest, S.L.
Numéro fiscal : B64789555
Adresse : Carrer Font Vella, 55, 5e étage, 08221 Terrassa (Espagne)
Email : support@improva.app

2. Objet du service

Improva est une plateforme SaaS destinée au signalement et à la gestion d’incidents dans des espaces publics ou privés.

Toutes les fonctionnalités du service sont soumises à paiement.

3. Types d'utilisateurs

Utilisateurs SaaS : personnes physiques ou morales abonnées au service.
Utilisateurs rapporteurs : personnes signalant des incidents via l'application mobile.

4. Inscription et responsabilité

L'utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes.

L'enregistrement d'une entité sans autorisation est strictement interdit.

5. Essai gratuit

Improva peut proposer un essai gratuit pour une période limitée.

Pendant cette période :

• seules les entités privées peuvent être activées
• les entités publiques ne peuvent pas être activées

6. Abonnements et paiements

Improva propose des abonnements mensuels et annuels.

Les paiements sont traités via Stripe.

7. Utilisation acceptable

Les activités suivantes sont interdites :

• utilisation frauduleuse
• usurpation d'identité
• accès non autorisé
• reverse engineering
• scraping

8. Contenu des incidents

Improva ne modère pas le contenu soumis.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits appartiennent à Plado Invest, S.L.

10. Disponibilité du service

Improva vise une disponibilité supérieure à 99 %.

11. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « tel quel ».

12. Résiliation

Les utilisateurs peuvent résilier à tout moment.

13. Communications essentielles

Certaines communications sont indispensables au service.

14. Références commerciales

Improva peut utiliser le nom ou le logo du client comme référence.

15. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit espagnol.

Les tribunaux de Terrassa (Espagne) sont compétents.